Dossier de synthèse

La garantie d'actif et de passif: la GAP

Introduction du dossier de synthèse

Lorsque vous cédez votre entreprise, le repreneur voudra s'assurer que les éléments ayant servi de base pour la valorisation de la société sont exacts. Lorsqu'il s'agit d'une cession du seul fonds de commerce, il n'y a pas de problème de passif puisque seul l'actif est vendu. En effet, le passif restera à la charge du cédant du fonds de commerce. En revanche, lorsque l'on cède les droits sociaux de sa société, la cession emporte transmission de l'actif de la société, mais aussi de son passif. Dès lors, le cessionnaire peut vouloir s'assurer qu'il n'y aura pas de passif qui se révèlera après la cession. En effet, dans une telle hypothèse, la valeur des droits sociaux achetés s'en trouverait dépréciée, et cela obérerait la rentabilité économique de l'opération. Il est fréquent que les cédants accordent une garantie sur tout ou partie des éléments cédés. Le cédant va garantir l'actif cédé et le passif connu. Si un passif se révèle après la cession, ou que l'actif cédé est moindre que ce qui avait été convenu le cessionnaire va actionner la garantie afin d'obtenir soir une diminution du prix, soit une indemnisation de la part du cédant. La garantie d'actif et de passif a été conçue par les praticiens du droit afin de palier les carences des dispositions législatives et réglementaires lorsqu'un passif se révèle après une cession de droits sociaux.

Sommaire du dossier pratique

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