Dossier de synthèse
La lettre de change
Introduction du dossier de synthèse
Aujourd'hui concurrencée par le chèque, et par le virement, la lettre de change a perdu une partie de son intérêt, mais demeure très utilisée dans le cadre d'échanges commerciaux, et internationaux. Il s'agit d'un instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement. La lettre de change est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur, ou « tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers), dite « porteur ». La lettre de change étant un effet de commerce, et régie par l'article L. 110-1 du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict (l'absence d'une mention peut entraîner la nullité), qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d'un chèque à l'égard du porteur (qui bénéficie de la garantie de tous les anciens porteurs, du tiré et des avals de ces acteurs). Enfin, son intérêt est de pouvoir être endossable, c'est-à-dire transmise à un tiers. C'est pourquoi elle est toujours digne d'intérêt. Elle l'est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d'une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s'assurer le paiement, contre qui se retourner en cas de non paiement
Sommaire du dossier pratique
1. L'émission de la lettre de change
1.1. Forme de la lettre de change
1.2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change
1.3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change
1.4. Pluralité d'exemplaires et copies de la lettre de change
2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2.1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change
2.2. Conséquences de l'endossement de la lettre de change
2.3. L'acceptation de la lettre de change par le tiré
3. Le paiement de la lettre de change
3.1. Paiement à l'échéance de la lettre de change
3.2. Conditions du paiement de la lettre de change
4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré
4.1. Problèmes de forme de la lettre de change
4.2. Refus d'acceptation ou de paiement de la lettre de change
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svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle
merci à vous
JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.
Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner
Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.
vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
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Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59