Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. L'émission de la lettre de change
1. 3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change
Concernant le tireur, la lettre de change peut être tirée par lui, sur lui, par un tiers endossataire, ou pour le compte d'un tiers.
Une lettre de change payable à vue, ou à un certain délai de vue (c'est-à-dire qu'elle pourra être tirée à tout moment, mais après un délai de carence) peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date de la lettre de change, sauf stipulation contraire.
Ce type de clause d'intérêts est réputé non écrit, s'il est stipulé pour une lettre de change à terme à terme fixe.
Par ailleurs, la signature d'un mineur, ou d'un incapable, ou une fausse signature, ou celle d'un personnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent. Il convient donc de vérifier que les porteurs antérieurs sont bien habilités à l'être, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au tiré (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engagés pour autrui sans droit, demeurent garants de la réalisation de l'obligation contenue dans la lettre, acceptation du tiré, comme paiement).
Toutefois, les tireurs peuvent s'exonérer contractuellement de la garantie d'acceptation du tiré. Concernant l'exonération de la garantie de paiement, toute clause rédigée en ce sens dans la lettre sera considérée comme non-écrite).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise
svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle
merci à vous
JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.
Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner
Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.
vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59