Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
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1. L'émission de la lettre de change
1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change
Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de change sont reprises à l'article L. 511-1 du code de commerce.
Il s'agit d'abord de la mention de « lettre de change », qui doit être insérée dans le titre, et dans la langue de rédaction de la lettre ».
Elle doit ensuite donner un mandat « pur et simple » de payer une somme déterminée : c'est-à-dire qu'elle contient en fait l'ordre au débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite.
Si l'une de ces mentions fait défaut, l'acte ne saurait continuer être qualifié de lettre de change.
Il est par ailleurs nécessaire que le porteur, ou la personne à l'ordre de qui le paiement doit être fait soit mentionné dans l'acte, qui devra être daté. Enfin, la signature (qui peut être électronique) du tireur est obligatoire.
La lettre de change doit donc comporter le nom du tireur (mais ce nom peut être noté juste avant l'encaissement : on parle alors d'endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, on considèrera que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur. Et il en est de même si le lieu de rédaction de l'acte n'est pas mentionné.
En outre, l'échéance doit être notée, sans quoi, elle sera considérée comme payable à vue (c'est-à-dire sans échéance, dès que le porteur sollicitera le débiteur).
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svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle
merci à vous
JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.
Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner
Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.
vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
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Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59