Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
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2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2. 2. Conséquences de l'endossement de la lettre de change
L'endosseur, puisqu'il est le seul à savoir qu'il a provision, est le garant de l'acceptation, et du paiement du tiré ; sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement : il se trouve alors déchargé de l'obligation de garantie de l'acceptation et du paiement, par le tiré.
L'endossataire ne pourra faire valoir d'exception à son obligation de garantie, sauf à démontrer un vice du consentement qui l'a atteint lorsqu'il fût endosseur, par le biais de l'endossataire précédent.
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets que l'endossement avant échéance. Néanmoins, l'endossement effectué après le délai dans lequel un protêt pouvait être rédigé n'en est plus un : il s'agira d'une cession de créance.
Un endossement non daté est présumé, jusqu'à la preuve contraire, avoir été réalisé avant la date butoir our faire rédiger un protêt.
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svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
Cadre de banque , je suis vraiment ravi que vous permettiez d'acceder vos documentations essentielles pour la vie professionnelle comme personnelle
merci à vous
JAI LU UNE PARTIE DU DOCUMENT,il est tres riche.
Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
ce document est un document très riche et très impressionnant pour ceux qui cherchent toujours à apprendre et à ce perfectionner
Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
Etant un enseignant chercheur, je trouve satisfaction de recevoir régulièrement les informations de toutes horizons.
vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
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Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59