Dossier de synthèse
La lettre de change
Sommaire 
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2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2. 3. L'acceptation de la lettre de change par le tiré
L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqué plus haut. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (même s'il s'agit du tireur) une action directe résultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré.
Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles L. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées :
La lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités d'acceptation par le débiteur. Si en aval, l'échéance semble une barrière naturelle, il est possible en amont de fixer une date avant laquelle il n'est pas possible de solliciter l'acceptation du tiré.
En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement).
Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans le protêt.
L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : elle peut se matérialiser par le mot « accepté » ; ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur.
Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée.
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svp une explication pour le protêt (les situations de faire protêt..)
Je n'ai aucun commentaire en attendant.
tres bien
merci .tres utile
Merci pour ce document il m'éclaircira et édifiera sur la lettre de change.
merci
trés beau documents
MERCI BEAUCOUP
Riche et précis.merci a vous
Ce site m'aide a approfondir mes connaissances
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Merci
je vous remercie infiniment pour ce document. je le trouve tres interessant pour mes etudes.
est un tres bon document je vous remercier
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Un dossier très utile, merci
Document complet qui récapitule à merveille les principaux aspects liés à la lettre de change.
merci
vous dire merci pour ce document qui nous aide a mieux comprendre nos cours.
MERCI
exellent
je suis interesse par la simplicité des démarches pour m'amener à comprendre ce qu'est une lettre de change
merci pour votre aide et à bientôt
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ce que je cherchais mais j'ai eu d'autres infos tres interessantes
MERCI DE VOTRE AIDE
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vraiment ce sont des documents riches vont m'aider beaucoup dans mes préparatifs aux examens
bon travail riche d'information
Merci. c'est claire
merci beaucoup pour ces valeureuses informations sur la lettre de change qui reste énigmatique pour le simple citoyen
merci c genial
je vous felicite et vous encourage pour ce projet ambitieux
J'ai apprécié ce cours sur la lettre de change. Il m'a été d'une grande utilité. Merci
ça c'est du vrai et excellent doc merci à vous
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Modifié le 25/10/2011 à 15:17:59