Dossier de synthèse
La location avec option d'achat-LOA
Sommaire 
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1. La définition du contrat de location avec option d'achat
Le contrat de location avec option d'achat peut être désigné sous plusieurs dénominations, parmi lesquelles « bail avec option d'achat », « location avec promesse de vente », « crédit bail », ou encore « leasing ».
Le contrat de LOA est un contrat destiné à faciliter le financement d'un bien en particulier. En effet, ce contrat est associé à un produit que le consommateur souhaite éventuellement acheter mais peut être pas.
L'organisme de crédit achète un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. Cette opération permet, pour l'emprunteur, de faire supporter à l'organisme de crédit le prix du bien à l'achat et ensuite d'en profiter par le biais de la location. Il peut donc, après avoir eu la jouissance de ce bien pendant un certain temps, moyennant le prix de la location, décider de l'acquérir à un prix raisonnable prenant en compte les loyers versés pendant la période de location.
Ce mode de financement est généralement utilisé pour l'achat de bien de consommation dont le prix est relativement élevé (automobile, équipement électroménager )
Le consommateur (ou crédit-preneur) est donc locataire du bien pendant un temps et peut, à l'expiration du délai prévu par le contrat, décider d'acquérir le bien en exerçant son option d'achat, moyennant un prix convenu par le contrat.
Le prix auquel le bien peut être acheté par le consommateur locataire est la valeur résiduelle du bien après qu'il ait payé des loyers pendant une certaine période.
La LOA n'est donc pas un crédit autonome mais se greffe systématiquement à l'achat d'un bien de consommation.
Ce contrat de crédit est assimilé à un contrat de crédit à la consommation lorsqu'il est contracté par un consommateur, afin de lui assurer une protection adéquate.
Ainsi, lorsqu'il est souscrit par un consommateur, le contrat de location avec option d'achat est soumis, conformément à l'article L.311-2 du code de la consommation, aux dispositions applicables en matière de crédit à la consommation même s'il s'agit d'un contrat spécifique nécessitant quelques explications.
Néanmoins, la conclusion d'un contrat de crédit-bail par un entrepreneur pour les besoins de son activité professionnelle n'entre pas dans le champ de cette protection et n'est donc pas soumis aux règles suivantes.
Le contrat de LOA est un contrat destiné à faciliter le financement d'un bien en particulier. En effet, ce contrat est associé à un produit que le consommateur souhaite éventuellement acheter mais peut être pas.
L'organisme de crédit achète un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. Cette opération permet, pour l'emprunteur, de faire supporter à l'organisme de crédit le prix du bien à l'achat et ensuite d'en profiter par le biais de la location. Il peut donc, après avoir eu la jouissance de ce bien pendant un certain temps, moyennant le prix de la location, décider de l'acquérir à un prix raisonnable prenant en compte les loyers versés pendant la période de location.
Ce mode de financement est généralement utilisé pour l'achat de bien de consommation dont le prix est relativement élevé (automobile, équipement électroménager )
Le consommateur (ou crédit-preneur) est donc locataire du bien pendant un temps et peut, à l'expiration du délai prévu par le contrat, décider d'acquérir le bien en exerçant son option d'achat, moyennant un prix convenu par le contrat.
Le prix auquel le bien peut être acheté par le consommateur locataire est la valeur résiduelle du bien après qu'il ait payé des loyers pendant une certaine période.
La LOA n'est donc pas un crédit autonome mais se greffe systématiquement à l'achat d'un bien de consommation.
Ce contrat de crédit est assimilé à un contrat de crédit à la consommation lorsqu'il est contracté par un consommateur, afin de lui assurer une protection adéquate.
Ainsi, lorsqu'il est souscrit par un consommateur, le contrat de location avec option d'achat est soumis, conformément à l'article L.311-2 du code de la consommation, aux dispositions applicables en matière de crédit à la consommation même s'il s'agit d'un contrat spécifique nécessitant quelques explications.
Néanmoins, la conclusion d'un contrat de crédit-bail par un entrepreneur pour les besoins de son activité professionnelle n'entre pas dans le champ de cette protection et n'est donc pas soumis aux règles suivantes.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:28:30