Dossier de synthèse
La location avec option d'achat-LOA
Sommaire 
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2. La réglementation applicable au contrat de location avec option d'achat
Les règles énoncées dans la présente partie s'appliquent aux crédits à la consommation uniquement, c'est-à-dire aux crédits :
- accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire
- consenti pour une durée supérieure à trois mois
- portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21.500 euros
- destiné au financement des besoins de l'emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle
Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opérations de crédit à la consommation, doit être loyale et informative.
Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser :
- L'identité du prêteur,
- La nature de l'opération proposée
- L'objet de l'opération proposée
- La durée de l'opération proposée
- Le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit (TEG), à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
- Le caractère fixe ou révisable du TEG
- La période durant laquelle ce taux s'applique (s'il s'agit d'un taux promotionnel)
- Le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires
- Le nombre d'échéances (pour les opérations à durée déterminée).
Ces informations, pour satisfaire les exigences de l'article L.311-4 du code de la consommation, doivent apparaître clairement sur la publicité, s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire et écrit de façon aussi lisible que toute autre information relative aux caractéristiques du financement.
Par ailleurs, l'article L.311-4 du code de la consommation précise l'interdiction « dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable ».
Il est à noter que le non respect de cette interdiction est sanctionné par une amende
de 1 500 euros.
- accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire
- consenti pour une durée supérieure à trois mois
- portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21.500 euros
- destiné au financement des besoins de l'emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle
2. 1. La publicité des offres de crédits
En premier lieu, la loi réglemente la publicité des crédits à la consommation afin de protéger le consommateur (article L.311-4 du code de la consommation).Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opérations de crédit à la consommation, doit être loyale et informative.
Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser :
- L'identité du prêteur,
- La nature de l'opération proposée
- L'objet de l'opération proposée
- La durée de l'opération proposée
- Le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit (TEG), à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
- Le caractère fixe ou révisable du TEG
- La période durant laquelle ce taux s'applique (s'il s'agit d'un taux promotionnel)
- Le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires
- Le nombre d'échéances (pour les opérations à durée déterminée).
Ces informations, pour satisfaire les exigences de l'article L.311-4 du code de la consommation, doivent apparaître clairement sur la publicité, s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire et écrit de façon aussi lisible que toute autre information relative aux caractéristiques du financement.
Par ailleurs, l'article L.311-4 du code de la consommation précise l'interdiction « dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable ».
Il est à noter que le non respect de cette interdiction est sanctionné par une amende
de 1 500 euros.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:28:30