Dossier de synthèse
La location avec option d'achat-LOA
Sommaire 
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3. Le déroulement et la fin du contrat de LOA
3. 2. L'achat ou la restitution du bien
Le contrat de LOA prévoit les modalités de la location mais également celles applicables à l'option d'achat.En effet, le locataire dispose, conformément au crédit de LOA, d'une option d'achat au terme de la période de location prévue.
Il peut donc décider d'acquérir le bien moyennant le paiement du prix convenu à la signature du contrat de crédit ou de ne pas l'acquérir et donc le restituer au prêteur.
Si le locataire décide d'acheter le bien :
Il doit informer le propriétaire du bien en respectant les modalités prévues dans le contrat. Généralement, cette information se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit.
Il devra alors acquitter le prix convenu (la valeur résiduelle). Pour rappel, il sera déduit de ce prix le montant versé par le locataire à titre de dépôt de garantie lors de la délivrance du bien.
Une fois le prix payé, le locataire devient propriétaire du bien et en dispose librement. Il n'existe alors plus de contrat de crédit.
Si le locataire décide de ne pas acheter le bien :
Il doit également en informer le propriétaire en respectant les modalités prévues dans le contrat (généralement par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit).
Dès lors, il doit restituer le bien au propriétaire (l'organisme de crédit), lequel lui restituera tout ou partie de son dépôt de garantie après avoir vérifié l'état du bien.
En effet, si le bien est en mauvais état (à l'exception de l'usure normale), le prêteur pourra conserver tout ou une partie de la somme pour le remettre en état.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:28:30