La modification du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est constitué de trois éléments principaux : le risque, la chose assurée, et les cocontractants. L'évolution d'un seul de ces éléments est susceptible de modifier la base du contrat d'assurance, sans lequel il n'existerait pas : l'alea. C'est pourquoi l'évolution de chacun des éléments doit être notifiée loyalement à l'autre partie.

2. 1. L'évolution du risque

Le risque peut évoluer à la hausse ou à la baisse. C'est l'assuré qui est le cocontractant le plus à même de déceler une telle évolution. C'est pourquoi il se doit de partager sa connaissance avec l'assureur (surtout lorsque l'évolution est défavorable à ce dernier), afin de ne pas se voir sanctionner.

L'aggravation des risques

L'assuré, avant de contracter une assurance est soumis à un questionnaire permettant de déterminer les risques auquel est exposé le bien qui doit être assuré.

Les réponses fausses peuvent être sanctionnées de deux manières :

- Si la mauvaise foi est prouvée, les primes resteront acquises à l'assureur, qui ne sera pour autant pas tenu d'indemniser la victime du sinistre

- Si la mauvaise foi n'est pas démontrée, l'assuré verra son indemnisation diminuée, en la multipliant par la fraction suivante: prime versée/prime qui aurait dû être versée.

Ces sanctions sont valables au moment de la souscription de l'assurance, mais aussi en cas de modification du contrat ; en effet, l'article L.  113-2-3° du code des assurances dispose que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription.

L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier par lettre recommandée ces facteurs d'aggravement du risque

Un modèle de lettre est gratuitement téléchargeable sur notre site Documentissime.

L'assureur, à la réception de la lettre a deux options :

- Il peut choisir de résilier le contrat du fait de l'aggravation du risque : l'assureur doit alors aviser l'assuré de sa décision, et la résiliation du contrat ne peut avoir lieu qu'après qu'un délai de dix jours se soit écoulé. Il devra rembourser la prime qu'il a perçue indûment.

Exemple : J'ai assuré mon automobile ; la prime annuelle est de 1000 €, payable en une seule fois. L'échéance de mon contrat intervient le premier janvier de chaque année. A partir d'aujourd'hui, le 5 juillet, je vais utiliser mon véhicule dans un pays très instable politiquement (j'ai eu une promotion). J'en avise mon assureur dans les cinq jours par lettre recommandée (on est donc le 10 juillet). Mon assureur me répond le 20 juillet qu'il refuse de continuer à assurer mon véhicule. La fin de mon contrat d'assurance ne peut donc pas intervenir avant le 31 juillet. Mon assureur m'avise donc qu'au premier août, je ne serai plus assuré.

Il a donc encaissé indûment  5 mois de prime en trop. Il me doit donc 5/12*1000€= 416,67 €.

- Il peut choisir de continuer à assurer le bien, en augmentant la prime pour l'avenir (ou pas si la modification du risque est minime). Il en avise en ce cas l'assuré qui a trente jours pour répondre à sa proposition :

- Si l'assuré accepte la proposition de l'assureur dans les trente jours de la réception de la proposition: un avenant au contrat est signé, et l'assureur pourra  appliquer la nouvelle prime.

- Si l'assuré ne répond pas dans les trente jours, ou refuse expressément la proposition : l'assureur peut résilier le contrat au terme des trente jours (avec restitution de la prime).

Précisions

- Rien ne vous empêche de négocier l'augmentation avec l'assureur !

- Attention : si on est dans le cadre d'une assurance obligatoire (auto, habitation…), et que votre assureur ou vous choisissez de résilier le contrat, vous devez souscrire à une nouvelle assurance !

- L'assureur, lorsque vous l'informez de l'augmentation ou de la diminution du risque vous informera des alternatives possibles (en clair, il joindra à son courrier les dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances).

- Si l'assureur continue à percevoir les primes ou (plus rarement !) à verser des indemnités suite à un sinistre, il ne pourra plus se prévaloir de la résiliation opérée par lui (en clair, le contrat continuera à s'appliquer).

- Un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 22 janvier 2009 a jugé qu'en cas de non déclaration d'un risque existant, il revient à l'assureur de prouver que cette abstention rend erroné le questionnaire posé lors de la souscription

- Attention, parfois, outre les risques sur lesquels se renseigne l'assureur dans le questionnaire, votre contrat peut stipuler que vous devez l'informer sur d'autres évènements. Le non respect de cette obligation étant susceptible de faire diminuer votre indemnisation.

La diminution du risque

Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat.

L'assureur a alors deux options :

- Soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence

- Soit il refuse de diminuer la prime. En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.

Précision :  comment savoir si la diminution d'un risque affecte votre contrat ?

Il suffit de vous rendre chez votre assureur et de solliciter de sa part un devis correspondant à votre situation actuelle. Si la prime proposée est moins élevée, vous pouvez solliciter auprès de votre assureur (copie du devis à l'appui) une diminution de la prime.