La modification du contrat d'assurance

2. 3. Modification de la situation des parties

La modification de la situation de l'assuré est susceptible de modifier le contrat d'assurance. Plus rarement, et les temps que nous vivons l'ont démontré, il arrive que le changement provienne de l'évolution de la situation de l'assureur.

Modification de la situation de l'assuré

Aux termes de l'article L. 113-16 du code des assurances, en cas de survenance de certains évènements dans la vie de l'assuré, tels que :

Situations concernées

Explications

Changement de domicileInutile de continuer à assurer l'ancienne habitationChangement de situation matrimonialeEn cas de mariage, ou divorce, ou de passage de communauté universelle à séparation de biens, ou communauté réduite aux acquêts : il peut être nécessaire d'ôter des assurances faisant doublon (par exemple, deux assurances en responsabilité civile couvrant l'une et l'autre le conjoint en communauté) Changement de régime matrimonial Changement de professionL'assurance de certains risques peut devenir superflueCessation d'activité

Le contrat d'assurance pourra être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Précisions :

- La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant la réalisation de l'évènement. Elle peut être à l'initiative de l'assureur comme de l'assuré (pour ce dernier, on ne peut que conseiller l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de se ménager la preuve de la date de l'envoi).

- La résiliation prend effet dans le mois suivant la réception par l'autre partie du courrier.

- Attention, les assurances sur la vie ne sont pas concernées par ces dispositions ; mais il faut savoir que pour ces dernières, la modification du bénéficiaire de la rente ou du capital peut être faite à tout moment, même post-mortem, par le biais d'un testament authentique.

Modification de la situation de l'assureur

Dans le contexte économique actuel, il semble normal d'évoquer le cas de la liquidation judiciaire d'une compagnie d'assurances, ce qui paraissait complètement insensé, avant la fin de l'année 2008…

En cas de retrait d'agrément de la compagnie d'assurance (c'est-à-dire que l'Etat lui retire l'autorisation de vendre des assurances, soit parce que la compagnie n'est plus en mesure de garantir le versement d'indemnités, soit pour une raison autre telle que le refus d'assurance obligatoire…), ou en cas de liquidation judiciaire de l'assurance, le contrat de chaque assuré perdure jusqu'au quarantième jour, à midi. L'assuré sera donc tenu de verser ses primes jusqu'à cette date, le reste lui étant restitué (s'il demeure du patrimoine après que les créanciers privilégiés aient été désintéressés).

Précision :

Ne vous alarmez pas, si une compagnie d'assurances fait l'objet de ce type de procédure, tous les médias en parleront. Vous pouvez en ce cas contacter votre assureur, et lui exposer votre créance sur la compagnie, mais en théorie, vous n'avez aucune démarche à accomplir pour obtenir le remboursement du surplus de votre prime.