La participation salariale

1. 2. L'articulation des différents systèmes d'épargne salariale dans l'entreprise

La mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise en même temps qu'un accord de participation n'était pas obligatoire jusqu'à la loi du 30 décembre 2006. Depuis cette date, les accords de participation doivent offrir la possibilité aux salariés d'affecter la RSP et le supplément éventuel de participation à un plan d'épargne d'entreprise. Ils peuvent aussi affecter leur RSP à un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Le plan d'épargne salariale est le complément de tout accord d'intéressement. Sinon, les salariés n'auront d'autre choix que de percevoir immédiatement l'intéressement, et ces derniers seront donc obligés de le déclarer à l'impôt sur le revenu, perdant tout le bénéfice de ce régime de faveur. Au contraire, placer l'intéressement dans un plan d'épargne salariale, dans un délai de quinze jours, offre l'opportunité aux salariés d'être totalement exonérés d'impôt sur l'intéressement ainsi que sur les plus-values occasionnées.

Les différents plafonds d'exonérations sociales et fiscales se cumulent.Ainsi, un salarié pourra bénéficier chaque année, au maximum, des 3/4 du plafond annuel sécurité sociale, pour la participation et du supplément de participation. Il dispose d'un demi-plafond annuel de sécurité sociale pour l'intéressement, et de la prime exceptionnelle d'intéressement versée jusqu'au 30 juin 2009 et de 8 % de ce plafond (ou 14,40 % dudit plafond en cas d'investissement en titres de l'entreprise) au titre de l'abondement dans le plan d'épargne d'entreprise ou 16 % dudit plafond dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif.

Le « forfait social » instauré sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale est doublé par l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009. Initialement fixé à 2%, il passe à 8 % à compter du 1er janvier 2012,soit un taux quatre fois supérieur au taux initialement fixé lors de la création de la contribution. Le forfait social s'applique également aux dirigeants d'entreprise de 250 salariés au plus, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales qui perçoivent l'intéressement ainsi qu'aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (article L 137-15 du Code de la sécurité sociale). Sont exclues du forfait social : les attributions de stock-options et d'actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 %,les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail, les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.