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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La période d'essai
Introduction du dossier de synthèse
La période d'essai est celle qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui n'est pas obligatoire, et qui doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La période d'essai est soumise à une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP
), application de règles particulières, et peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d'un délai de prévenance. Au terme de la période d'essai, le salarié est définitivement embauché.
Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Ces règles (existence de la période d'essai, durée maximale, conditions de renouvellement
), telles qu'elles sont présentées dans cette fiche pratique, sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008.
Sommaire du dossier pratique
1. Qu'est-ce que la période d'essai ?
1.1. Le régime légal encadrant la période d'essai
1.2. La distinction de la période d'essai avec d'autres phases préalables
2. L'établissement d'une période d'essai
2.1. L'établissement de la période d'essai selon la loi du 25 juin 2008
2.2. La durée de la période selon la loi du 25 juin 2008
2.3. Le renouvellement de la période d'essai
3. La rupture de la période d'essai
3.1. L'exclusion des règles encadrant la rupture du contrat de travail
3.2. L'instauration d'un délai de prévenance par la loi du 25 juin 2008
3.3. La sanction de l'abus dans la rupture de la période d'essai
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Quand l'employeur doit-il remettre le contrat de travail ?
Cela fait 15 jour que je suis en attente de celui-ci .
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Modifié le 07/06/2012 à 08:04:48
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Qu'est-ce que la période d'essai ?
Quel est le régime légal encadrant la période d'essai
Quelle est la distinction entre la période d'essai et les autres phases préalables ?
Comment s'établit la période d'essai ?
Quelle est la durée de la période d'essai ?
Un renouvellement de la période d'essai est-il possible ?
Peut-on fixer une nouvelle période d'essai après le renouvellement d'un CDD ?
Comment procéder à la rupture d'une période d'essai ?
Comment procéder au renouvellement de la période d'essai ?
En quoi consiste le délai de prévenance ?
Quelles sont les sanctions de l'abus dans la rupture de la période d'essai ?