Dossier de synthèse

La prescription

Introduction du dossier de synthèse

La prescription est « la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai » (Lexique des termes juridiques Dalloz). De façon plus simple, il s'agit d'un délai qui, une fois écoulé, rend impossible ou irrecevable l'action en justice. Du fait de cette prescription, des effets juridiques se produisent. Par exemple, une situation ne pourra plus être remise en cause alors qu'elle est contestable voire illégale. De la même façon, si aucune action en justice n'est exercée durant le délai prévu, un droit pourra être réputé acquis et ne pourra faire l'objet d'un recours. La prescription doit être abordée du point de vue du droit civil et de celui du droit pénal. En droit civil, on distingue la prescription extinctive définie aux articles 2219 et suivants du Code civil de la prescription acquisitive. En droit pénal, deux concepts émergent, la prescription des peines ainsi que celle de l'action publique.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a apporté quelques modifications quant aux délais de prescription. L'objectif de cette loi était de simplifier les règles en matière de prescription, de les harmoniser.

Vous trouverez des modèles de lettres relatives à la prescription sur notre site Documentissime, notamment dans la rubrique Procédure en justice.

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