La prévention des difficultés de l'entreprise : la procédure d'alerte

L'article L 311-2 du Code de Commerce précise que lorsqu'il résulte de tout acte, document, ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Il s'agit d'un entretien entre le président du tribunal de commerce et les dirigeants de l'entreprise qui connait des difficultés. L'entretien est destiné à trouver des mesures qui pourraient permettre de redresser la situation de l'entreprise.

La convocation est envoyée au moins un mois à l'avance, et elle expose les faits qui ont motivés la demande du président du tribunal.

A l'issue de l'entretien, le président doit rédiger un procès verbal. Il pourra ensuite demander au commissaire aux comptes, membres du personnel… de lui communiquer des renseignements de nature à lui permettre de se forger une exacte opinion sur la situation économique et financière de l'entreprise en question.

Conclusion : Le mécanisme de l'alerte est un mécanisme de prévention des difficultés que peut rencontrer l'entreprise. En effet, si dans certaines sociétés, la communication et l'information des dirigeants sociaux est satisfaisante. Il existe des entreprises où les difficultés pour faire remonter l'information jusqu'aux dirigeants sont conséquentes. C'est en cela que l'alerte est intéressante.

Qui mieux que le commissaire aux comptes peut déceler une défaillance dans l'entreprise ? Et si les dirigeants ne voient pas venir le danger d'une procédure collective, alors le tribunal peut lui aussi mettre en jeu son pouvoir d'alerte.