La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

1. 2. L'absence totale de formalisme à la prise d'acte de la rupture

S'agissant d'un constat de rupture qui peut s'exprimer ou se manifester de diverses manières, la prise d'acte n'est soumise à absolument aucun formalisme.

Elle peut donc valablement être transmise par toute voie et tout support, même si la voie protective de la LRAR reste vivement recommandée.

De plus, elle peut tout à fait être présentée par l'avocat d'un salarié, au nom de celui-ci (Cass. soc., 4 avr. 2007, n^o05-42.847).  La Cour de cassation l'a confirmé par un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15238) et a précisé que la présentation de la prise d'acte par un conseil doit être adressée directement à l'employeur.

Dans un arrêt récent du 3 février 2010, la Cour de cassation considère que « la prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de licenciement ».

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être rétractée. Ainsi, un employeur ne pourrait invoquer la renonciation d'un salarié à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail si celui-ci avait accepté postérieurement Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003. N° de pourvoi : 01-42679).