Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La procédure de référé en matière civile
Introduction du dossier de synthèse
Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le juge des référés a d'abord été créé au Tribunal de Grande Instance puis a été étendu au Tribunal d'Instance ainsi qu'au Tribunal de commerce, au Conseil de prud'hommes en raison de son efficacité. Administrativement, le juge des référés se trouve donc au Tribunal auquel il est rattaché mais il s'agit d'une juridiction autonome qui peut être saisie alors même qu'aucun procès n'est en cours pour trancher le fond du litige. Sa création avait pour but l'évacuation des problèmes urgents. Si le juge du fond a été saisi de l'affaire, il n'est plus possible de saisir le juge des référés.
Comment une procédure judiciaire devant le juge des référés se déroule-t-elle ? Comment introduire une requête devant le juge des référés ? Qu'est-ce que le référé d'urgence ? Le référé conservatoire ? Le référé provision ? Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à la procédure de référé en matière civile.
Sommaire du dossier pratique
1.1. Les caractéristiques de la procédure de référé
1.2. Les caractéristiques de l'ordonnance de référé
1.3. La portée et les recours contre l'ordonnance de référé
2. Les conditions de recevabilité du référé
2.2. Le référé conservatoire ou de remise en état (article 809 alinéa 1 et article 849 du NCPC)
2.3. Le référé provision (article 809 alinéa 2 et article 849 du NCPC)
3. Le régime juridique du référé
3.1. Le régime ordinaire du référé
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tres bien merci
Merci pour l'inscription
merci
merci des informations
très utile merci
Très bonne explication merci
tres bon article très instructif.
ce peut être la solution pour aller plus vite car avec l'injonction de payer si en face le client est malin cela peut durer longtemps ??
merci
documents utiles, cela nous aide à résoudre nos litiges avec les autres dans le cadre de la loi.
bonjour, est il possible d'avoir un modèle de lettre de demande en référé pour obtenir la clause bénéficiaire d'une assurance vie après décés du souscripteur svp ? Merci par avance
je l considéré comme un bon document qui peut beaucoup aide je vous en félicite vraiment et vous prie de continuer de fournir le maximum de document
une personne etrangere a ma location maison peut elle domicilier le siege de son entreprise a l' adresse de ma maison en location a une autre personne le bail stipulant a usage d habitation pricipale
Document très claire, instructif.
Merci et bonne continuation.
j'aime bience site bravo merci pour votre 'aide
Toujours clair net et précis
Merci de m'avoir accepter
Agree with all body. Thank you very much...
Merci pour la précision et la clarté de vos renseignements
Merci
ENTIEREMENT SATISFAIT DE L'AIDE QUE VOUS APPORTIEZ A L'HUMANITE
très bon résumé
Je suis écrivain public et je dois dire que votre site est très bien fait,bien détaillé.. génial pour moi
Merci chantal moreau
c'est très judicieux d'être inscrit sur cette page
Merci pour ces documents et pour votre site.
très utile et bien rédigé
merci pour le document
mes salutations
le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.
merci bcp
Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.
bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci
J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur
mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire
document hautement utile pour dissiper les nuances
le droit est ma passion
Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?
En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.
merci beaucoup
excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances
travail excellent !!
Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit
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Modifié le 22/01/2014 à 16:43:02