La procédure de référé en matière civile

1) La procédure de référé est une procédure simple, publique, qui ne nécessite pas l'intervention du ministère public.

2) De plus, la règle de la représentation obligatoire ne s'applique pas, c'est-à-dire que le demandeur et le défendeur à l'instance n'ont pas à charger un avocat de les représenter. Ils le peuvent, s'ils le souhaitent mais il n'en sont pas légalement obligés et peuvent donc s'en passer.

La question de savoir si la représentation par huissier était possible a donné lieu à une réponse ministérielle de 1976. La réponse semble à priori négative mais elle ne tranche pas clairement la difficulté.

3) Une autre spécificité du référé est l'interdiction ou l'absence d'effet des clauses attributives de juridiction.

En effet, toute clause d'un contrat qui attribuerait la compétence de trancher un litige en référé à un autre juge que le juge des référés est réputée non écrite et ne peut donc pas trouver application.

4) Le juge des référés est un juge unique (peu de personnel mobilisé)

Sauf si une difficulté particulière se pose, dans ce cas, un renvoi devant une formation collégiale est possible mais cela est très rare.

5) Le demandeur choisit la date à laquelle aura lieu l'audience contrairement à la procédure à jour fixe.

Ce qui présente un avantage pratique important pour les avocats. Il n'a de plus pas à obtenir une autorisation pour utiliser la procédure de référé.

6) L'assignation est interruptive de prescription

Dans le cas où la procédure de référé échoue, cela aura cependant un effet néfaste important sur la prescription : elle sera réputée ne pas avoir été interrompue. Dès lors, la saisine du juge du fond est possible à moins que la prescription ne soit arrivée à terme entre-temps. Ainsi, il est indispensable de bien analyser l'opportunité d'une action en référé et de s'assurer que les conditions de recevabilité du référé sont remplies car, si le juge rejette la requête en référé, l'action au fond pourrait être compromise car prescrite si le délai de prescription a expiré pendant la procédure de référé.

ATTENTION

Le référé est une juridiction très efficace et pratique en cas d'urgence mais à utiliser avec prudence (c'est-à-dire vérifier que l'affaire correspond bien aux critères exigés pour l'utilisation de cette procédure).

Caractère contradictoire 

La procédure de référé est contradictoire. La représentation par un avocat ou un tierce personne n'est pas obligatoire dans le référé mais le principe du contradictoire doit cependant être respecté. Le contradictoire oblige donc les parties à être transparentes l'une envers l'autre (ou les unes envers les autres lorsque la procédure concerne plus de deux parties) en se communiquant arguments et pièces en temps utile, et permet ainsi un réel dialogue des parties devant le juge. Le juge dispose alors de tous les éléments pour se forger une opinion sur l'affaire, après avoir entendu toutes les parties concernées par la procédure.

Caractère provisoire 

L'ordonnance rendue par le juge des référés suite à la requête ne clôt pas définitivement le débat. Il est possible d'engager une action devant le juge de droit commun selon une procédure ordinaire si un nouvel élément intervient. La procédure de référé permet de prendre position par rapport à une situation provisoire gênante lorsque les parties ne peuvent pas attendre ou lorsqu'il n'existe pas de raison légitime d'attendre le jugement.

L'article 484 du NCPC prévoit que le juge des référés, pour statuer, doit se placer au jour où il rend sa décision.

La décision du juge des référés n'est pas un produit fini contrairement à la procédure à jour fixe. Le litige n'est pas définitivement évacué (si des éléments changent, possible de saisir le juge pour un nouvel examen de l'affaire qui pourra statuer différemment aux vues des nouveaux éléments). Elle n'a donc pas autorité de chose jugée.