Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La procédure de référé en matière civile
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Le régime juridique du référé
3. 1. Le régime ordinaire du référé
La procédure de référé est une procédure contradictoire, ce qui la distingue de la procédure sur requête.
L'instance est donc introduite par la voie d'une assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels.
La représentation des parties n'est obligatoire ni devant le Président du TGI ni devant le juge d'instance. Cependant, si le demandeur choisit de se faire représenter devant le président du TGI, il doit obligatoirement charger un avocat. En effet, devant le Président du TGI, en matière de référé, la représentation des parties ne peut pas être assurée par un tiers, contrairement au référé devant le juge d'instance. Ainsi, devant le président du TGI, les parties comparaissent impérativement seules ou représentées par un avocat.
De même, en cas de référé devant la cour d'appel, la représentation n'est pas obligatoire mais sera assurée par un avoué si une partie décide de se faire représenter.
Le juge peut demander des mesures d'instruction avant de prendre sa décision et doit vérifier, le jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience avant d'édicter son ordonnance.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence
tres bien merci
Merci pour l'inscription
merci
merci des informations
très utile merci
Très bonne explication merci
tres bon article très instructif.
ce peut être la solution pour aller plus vite car avec l'injonction de payer si en face le client est malin cela peut durer longtemps ??
merci
documents utiles, cela nous aide à résoudre nos litiges avec les autres dans le cadre de la loi.
bonjour, est il possible d'avoir un modèle de lettre de demande en référé pour obtenir la clause bénéficiaire d'une assurance vie après décés du souscripteur svp ? Merci par avance
je l considéré comme un bon document qui peut beaucoup aide je vous en félicite vraiment et vous prie de continuer de fournir le maximum de document
une personne etrangere a ma location maison peut elle domicilier le siege de son entreprise a l' adresse de ma maison en location a une autre personne le bail stipulant a usage d habitation pricipale
Document très claire, instructif.
Merci et bonne continuation.
j'aime bience site bravo merci pour votre 'aide
Toujours clair net et précis
Merci de m'avoir accepter
Agree with all body. Thank you very much...
Merci pour la précision et la clarté de vos renseignements
Merci
ENTIEREMENT SATISFAIT DE L'AIDE QUE VOUS APPORTIEZ A L'HUMANITE
très bon résumé
Je suis écrivain public et je dois dire que votre site est très bien fait,bien détaillé.. génial pour moi
Merci chantal moreau
c'est très judicieux d'être inscrit sur cette page
Merci pour ces documents et pour votre site.
très utile et bien rédigé
merci pour le document
mes salutations
le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.
merci bcp
Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.
bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci
J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur
mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire
document hautement utile pour dissiper les nuances
le droit est ma passion
Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?
En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.
merci beaucoup
excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances
travail excellent !!
Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 22/01/2014 à 16:43:02