Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Permis de conduire : Perte, vol, détérioration ou changement de situation personnelle
Sommaire 
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4. Le changement de situation personnelle : changement d'adresse, mariage
De même qu'en cas de détérioration du permis de conduire, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre permis lorsque vous changez de situation personnelle et que vous souhaitez que les informations contenues sur votre ancien permis de conduire soient modifiées en conséquence. Par exemple, vous avez déménagé et vous souhaitez que votre permis de conduire mentionne votre nouvelle adresse, ou vous vous êtes marié (si vous êtes une femme) et vous souhaitez que votre nom d'épouse soit ajouté sur votre permis de conduire.
Il n'est pas obligatoire de demander un duplicata du permis de conduire en cas de changement de situation personnelle. Néanmoins, le changement de domicile est impératif sur la carte grise dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende.
Lorsque vous souhaitez demander un duplicata de votre permis de conduire pour changement de situation personnelle, il n'est pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte du permis de conduire, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de ce permis et que vous êtes obligé de le remettre à l'administration lors de votre demande de duplicata.
La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la Préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention.
Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture de votre domicile :
- Le permis de conduire original que vous souhaitez voir modifié
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- le formulaire de demande de duplicata rempli (vous pouvez vous le procurer à la préfecture ou demander à la Préfecture de vous en envoyer un par la Poste),
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires
- Une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée à 0,53 euros ou en recommandé.
Vous aurez à acquitter une taxe régionale dont le montant est variable selon la Préfecture. Cette taxe n'est même pas demandée dans certaines régions.
Il peut être demandé en principe que le duplicata soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple celle du lieu de travail).
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.
Pour faciliter cette démarche auprès de l'administration, vous trouverez, sur notre site Documentissime, des modèles de Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire et de Lettre de demande de duplicata de permis de conduire à télécharger et compléter.
Il n'est pas obligatoire de demander un duplicata du permis de conduire en cas de changement de situation personnelle. Néanmoins, le changement de domicile est impératif sur la carte grise dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende.
Lorsque vous souhaitez demander un duplicata de votre permis de conduire pour changement de situation personnelle, il n'est pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte du permis de conduire, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de ce permis et que vous êtes obligé de le remettre à l'administration lors de votre demande de duplicata.
La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la Préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention.
Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture de votre domicile :
- Le permis de conduire original que vous souhaitez voir modifié
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- le formulaire de demande de duplicata rempli (vous pouvez vous le procurer à la préfecture ou demander à la Préfecture de vous en envoyer un par la Poste),
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires
- Une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée à 0,53 euros ou en recommandé.
Vous aurez à acquitter une taxe régionale dont le montant est variable selon la Préfecture. Cette taxe n'est même pas demandée dans certaines régions.
Il peut être demandé en principe que le duplicata soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple celle du lieu de travail).
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.
Pour faciliter cette démarche auprès de l'administration, vous trouverez, sur notre site Documentissime, des modèles de Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire et de Lettre de demande de duplicata de permis de conduire à télécharger et compléter.
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Le mois dernier, j'ai perdu mon porte-feuille avec tous mes papiers: carte bleue, carte vitale, permis de conduire.
je suis allée ce matin à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre avec toutes les pièces exigées pour le renouvellement d'un permis de conduire et d'un duplicata. Il m'a été réclamé la déclaration de perte du permis à faire signer à la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle je voudrais cet imprimé.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:21:19