La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques

1. 3. Le calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 66% du montant des dons pris dans la limite de 20% du revenu imposable du contribuable.

Cela veut dire que la réduction d'impôt est égale à 66% du montant des versements.

Cependant le montant des versements effectués en faveur des organismes et associations précités est plafonné à 20% du revenu imposable.

Exemple : un couple dispose d'un revenu imposable au titre de l'année 2008 de 55 000€.

Ils ont fait des dons en 2008 pour une somme totale de 15 000 € ;

Il faut d'abord calculer le plafond des dépenses : 55 000 x 20% = 11 000 €

Comme les versements qu'ils ont fait à des organismes est d'un total de 15 000€ et que le plafond de 20% a été dépassé, alors on sera obligé de retenir 11 000€ ;

11 000 x 66% = 7 260 €

La réduction d'impôt dont ce couple peut bénéficier est de 7 260 €.

Cependant, la réduction passe à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principale, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Le pourcentage des 75%du montant du versement, retenu dans la limite de 513 euros pour l'imposition des revenus de 2010.

Au delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Remarque importante : lorsque le montant des versements effectués est supérieur à 20% du revenu imposable du contribuable, alors l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la 5^ème inclusivement et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Suite de l'exemple : Le couple de l'exemple précédent à donc pu bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses revenus de 2008 déclarés en 2009.

Cependant, ils avaient dépassés le plafond de 11 000€, car le montant des versements effectués sur l'année était de 15 000€.

Ils avaient donc une différence de 4 000€ (15 000 - 11 000).

Comme nous l'avons précisé, lorsque le montant des versements est supérieur au plafond, dans ce cas, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes.

Ici, au titre de l'année 2009, le couple pourra alors constater une réduction d'impôt égale à 4 000 x 66% = 2 640€.

Lorsque le contribuable procède à sa déclaration de revenus, il doit indiquer le montant total des versements, sans tenir compte du plafonnement. C'est l'administration fiscale qui procèdera au calcul de la réduction d'impôt.

Les sommes versées doivent être justifiées auprès de l'administration fiscale. En effet, il convient de joindre les reçus à la déclaration de revenus.

En outre, depuis le 1er janvier 2011, le seuil de cumul de la réduction d'ISF et de celle pour souscription au capital de PME au titre de la même année, est abaissé de 50.000 à 45.000 euros.(Loi de finances pour 2011)