La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques

1. 2. Les organismes et associations concernées

L'article 200 du Code général des impôts énumère les différents types d'organismes et d'associations bénéficiaires d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt.

Il s'agit de :

• Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou de fondations partenariales
• D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'une musée de France accessible au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• De fondations d'entreprises réalisant une œuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif…. pour les salariés des entreprises fondatrices.
• Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif
• D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'alsace-Moselle
• D'organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphique, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
• De fonds de dotation d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…. Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés précédemment ou à la fondation du patrimoine ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
• Des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.( Loi de finances pour 2011, disposition application depuis le 1er janvier 2011)