La resiliation du bail d'habitation

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, qui peut donc résilier le contrat de location à tout moment.

1. 1. Procédure

Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.

Récemment, dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de cassation, s'est prononcée sur la valeur d'un message électronique sur la résiliation du bail, en termes de preuve. Un email d'un propriétaire suite à une demande de résiliation du bail de son locataire, peut-il être une preuve, pour ledit locataire de l'acceptation de la résiliation faisant courir le délai de préavis ? La cour de cassation a répondu par la négative en considérant que l'envoi de l'email doit respecter les règles de preuve des actes juridiques électroniques prévues par l''article 1316-4 sur les conditions d'intégrité du message, d'identification et d'authentification de l'auteur du message.

C'est pourquoi, les échanges électroniques entre le bailleur et le locataire, doivent nécessairement passer par le recours à un système de signature électronique et à un tiers certificateur, pour faire foi en justice.