La resiliation du bail d'habitation

2. 2. Procédure

Le congé ne peut intervenir qu'au moment du renouvellement du bail. Il n'est pas possible de donner congé à tout moment. Il s'agit en fait de s'opposer au renouvellement du bail. Ce congé est obligatoirement donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifiée par acte d'huissier.

En outre, le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Cela signifie que 6 mois avant la date d'expiration du contrat, le bailleur doit informer le locataire du non renouvellement du bail. Si le logement est occupé par plusieurs locataires, il faut notifier le congé à tous les locataires.

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l'acte d'huissier. La date de réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il convient donc que le congé ait été effectivement reçu par le locataire dans les délais légaux, c'est à dire que le locataire ait retiré le pli recommandé.

Compte tenu de l'insécurité juridique entourant ce mode de délivrance du congé (étant rappelé qu'une irrégularité du congé aura pour effet de reconduire le bail pour une nouvelle période triennale), il est recommandé aux bailleurs de faire signifier le congé par huissier.

Le bailleur doit également s'assurer de notifier le congé à tous lestitulaires du bail et non aux occupants, de respecter scrupuleusement les mentionsobligatoires du congé (la nullité du congé peut donner lieu à desdommages-intérêts, voire à la réintégration du locataire) et ne pas donnercongé à un locataire protégé sans proposer son relogement.