La responsabilité civile des dirigeants de sociétés

2. 2. Quels moyens pour se protéger ?

Pour le dirigeant, le meilleur moyen de se protéger réside dans la souscription d'une assurance responsabilité civile.

En effet, cette assurance vise à couvrir les conséquences des fautes qu'il pourrait commettre dans le cadre de ses fonctions.

Le dirigeant peut choisir lui-même de souscrire une police d'assurance afin de se protéger des conséquences financières des fautes qu'il pourrait commettre dans le cadre de l'exécution de son mandat.

En général, la police d'assurance est souscrite par la société pour le compte de ses dirigeants en exercice. Elle va donc négocier le taux de couverture en cas de sinistre et le montant des primes à payer.

En revanche toute faute du dirigeant n'est pas assurable par la société. En effet, l'article L113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

La faute intentionnelle du dirigeant ne peut être assurée. De même, le dirigeant ne peut s'assurer contre les conséquences pénales des fautes commises dans le cadre de ses fonctions.

Cependant, si le contrat d'assurance le prévoit le dirigeant peut s'assurer contre les intérêts civils qu'il pourrait avoir à verser au cours d'une instance pénale.

Il faudra être vigilant avant de souscrire une telle police d'assurance puisque il existe des plafonds de garantie et des franchises qui demeurent à la charge de l'assuré.

Aussi, fiscalement les primes versées par la société pour assurer la responsabilité civile du dirigeant constituent des avantages en nature, soumis à l'impôt pour le dirigeant. En effet, la société prend en charge des dépenses qui reviennent normalement au dirigeant, il y a donc un avantage en nature.

Pour la société en revanche, les primes versées sont déductibles de son bénéfice imposable et sont considérées comme des charges, sauf abus.