Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs
Sommaire 
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1. Qu'entend-on par « Agence de voyages », « Tour-opérateur » et « Forfait touristique » ?
1. 3. Définition du forfait touristique
L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme
« La prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »
Dès lors, un consommateur qui réserve plusieurs prestations sur Internet ou auprès d'une agence de voyages et en paie le prix sous forme d'un tarif incluant ces prestations sans distinction (par ex, vente de billets d'avion, réservation d'une chambre d'hôtel et activités sur place pour un tarif total X), achète un forfait touristique, encore appelé voyage à forfait ou voyage organisé, et bénéficie d'une protection particulière instituée par la loi du 13 juillet 1992 (articles L.211-2 et s. du code du tourisme).
Notons que si l'agence facture séparément les prestations composant un même voyage, la loi du 13 juillet 1992 réglementant la responsabilité des agences de voyages s'applique et le client bénéficiera des règles applicables au forfait touristique.
Cependant, si l'agence ne vend qu'une seule prestation, et non un ensemble comprenant au moins deux services différents, l'agence de voyages sera considéré comme simple intermédiaire et le client ne pourra pas se prévaloir des règles applicables au forfait touristique.
Vous êtes protégé par la réglementation applicable au forfait touristique si Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un Tour opérateur (en agence ou sur Internet) comprenant plusieurs services (par ex, hébergement, transport et activités).
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Bonjour, je viens de parcours en quelques munîtes le document. C'est un bon document le fond est claire et bien explique merci de nous avoir partagé
merci c'est intéressant
c'est intéresant
Document synthétique et clair. A lire !
merci bien
le document n'est pas à jour par rapport à la réforme du code du tourisme de juillet 2018
Merci pour mettre cette doc à disposition, cela est bien utile
Ce document me permettra de mieux connaître le domaine du tourisme et ses corollaires.
Bonjour et merci pour toutes ces informations.
très bien et donne beaucoup d'information
je suis enseignant de la spécialité tourisme option Agence de Voyage
Merci pour le document, c'est très utile. Merci beaucoup.
merci infiniment. des documents intéressant pour la lecture et la recherche
merciiiiiiii
très riche document
merci
RAS
Ce document est bien fait et les explications sont adaptées à tout public.
Je serai intéressé à recevoir d'autres thèmes concernant le secteur du tourisme.
Bien cordialement.
génial
je suis passionné du tourisme et tous les métiers connecte alors je très contant de l'offre que vous nous faite sur la connaissance de la réglementation dans ce domaine. je suis entrain de mettre sur pied une agence de voyages au Cameroun qui est l’Afrique en miniatures . je vais m'appuyer sur vos conseils pour bâtir quelque chose de beau et de vrais.
merci beaucoup
Contenu très utile pour comprendre la différence entre les différents types d'agence.
MERCI POUR CES INFORMATIONS PRECIEUSES
merci
C'est formidable! je pensais de la blague. Je m'y suis toutefois mis et voila j'ai mon compte de telechargement.
J'ai telecharge sans probleme. Merci documentissime
Ce document à valeur pédagogique apporte aux apprenants une perception édifiante de la notion étudiée. J'apprécie vivement cette approche
je projete me lancer comme tour opérateur.Merci pour la documentation
Merci
merci pour ce document c'est trés interessant
merci
merci
merci
Document très bien documenté et assez exhaustif sur la responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs.
très intéressant et à jour !
Merci beaucoup pour toutes ces informations. étant spécialiste du tourisme surtout dans le domaine de voyage, je suis vraiment censé à connaitre ces informations. Connaitre mes droits et ceux de mes clients.Je trouve bien que ces informations me sont toutes utiles, merci encore.
Est-ce que je peux savoir l'auteur de ces articles?
g vraiment besoin ce document. merci beaucoup a vous
:)
excellent!!!
ce document me sera fort utile dans mon actvité
Merci
thank you so much for all these information!!!!
mrc bcp
Intéressant
parfait!!!!
merci pour ce document,je suis trés besoin de tout ce qui concerne les agences de voyages
Excellent !
merci pour ce trésor
Documents très satisfaisant..Merci
Merci pour ces définitions j'étais incapable de faire la différence entre TO et AV
merci tt simplement
Merci pour ce document
ce document est très bien et m'a permis d'avoir des informations que je cherchais
Mercii
je sui ravi de votre de service
Je vais d'abord lire le document en question, merci.
Meilleure salutation,
Alain
Bonjour,
Nous avons corrigé ce problème et le document peut désormais être téléchargé sans aucun problème.
Cordialement,
L’équipe Documentissime
Je ne peux pas helas ouvrir le fichier car il est endommagé. Est-il possible d'y remédier ?
Merci.
document trés interessent grassa a la rareté des rapport dans se dommaine
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Modifié le 20/03/2012 à 10:01:37