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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés)
Introduction du dossier de synthèse
Selon les termes de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant (l'employeur) est objectivement responsable des faits commis par son préposé (salarié), dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. La responsabilité des employeurs est traditionnellement considérée comme une garantie de solvabilité offerte aux victimes, l'entreprise étant généralement plus riche et solvable que le salarié. Cette responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien de subordination par le contrat de travail.
Aujourd'hui, dès que le préposé agit sans outrepasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait de ses fautes. Si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, il sera alors seul responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, l'employeur, via l'entreprise, engage sa responsabilité à l'égard des tiers.
Cette fiche pratique vous apporte toutes les précisions utiles sur les conditions de cette responsabilité particulière, ainsi que ses modalités de mise en uvre.
Sommaire du dossier pratique
1. Les conditions de la responsabilité du commettant du fait des préposés
1.1. L'exigence d'un rapport de subordination
1.2. L'exigence d'une faute personnelle du salarié
1.3. L'exigence d'un lien entre l'acte dommageable du préposé et ses fonctions
2. La mise en uvre de la responsabilité du commettant du fait des préposés
2.1. Les différents types d'actions ouvertes à la victime
2.2. Les différents types de recours entre commettant et préposé
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Merci beaucoup pour ce document qui m'a été d'une très grande utilité.
merci pour ce document
Merci pour ce dossier précieux
très bien fait
Lorsque l'employeur fait exécuter des taches ou des missions qui ne sont pas en rapport avec la qualification professionnelle de l'employé, non prévues dans le contrat de travail et dans la convention collective nationale qui s'y rattache, quels sont les articles du code du travail dois-je visé, si je veux poursuivre ma société, car je m'estime sous payé par rapport aux services rendus - cordialement
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Modifié le 09/01/2013 à 16:48:49