La responsabilité des parents du fait de leur enfant

L'article 1384 du Code civil précise que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. (…)

Le père et la mère en tant qu'ils exercent « l'autorité parentale » sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Les conditions pour engager la responsabilité des parents sont les suivantes :

• L'enfant doit être mineur
• Les parents doivent avoir l'autorité parentale
• L'enfant doit avoir commis un fait dommageable
• Les parents et enfants doivent cohabiter

1. 1. La minorité de l'enfant

L'enfant doit être mineur au moment des faits.

Il ne doit donc pas avoir été émancipé car dans ce cas là, il ne sera pas considéré comme étant mineur et donc la responsabilité de ses parents ne pourra pas être engagée.

Pour obtenir plus d'informations nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée « l'émancipation », sur notre site Documentissime.

Un arrêt de la 2^ème chambre civile de la cour de cassation en date du 25 octobre 1989 précise que « la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident, il y a donc cassation de l'arrêt qui, pour mettre la mère hors de cause, relève que son fils est devenu majeur. »