Dossier de synthèse

Investissement immobilier outre-mer : le dispositif loi Girardin

Sommaire (cacher le sommaire)

1. Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt loi Girardin

1. 2. Les investissements concernés par le dispositif de la loi Girardin

L'article 199 undecies A du code général des Impôts précise les différents types d'investissements qui peuvent être concernés par la réduction d'impôt proposée par la loi Girardin.
La réduction d'impôt s'applique :
- Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 m², la réduction d'impôt s'applique au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition, à son habitation principale pendant une durée d'au moins 5 ans.

- La réduction d'impôt s'applique aussi au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf dans l'un des départements ou collectivités précédemment cités, que le propriétaire s'engage à louer nu au titre d'habitation principale dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition pendant 5 ans au moins, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.

- La réduction d'impôt s'applique aussi au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés précédemment, et qu'elles donnent en location nue pendant 5 ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. De plus, ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant 5 ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles.

- La réduction d'impôt est applicable aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les 6 mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou collectivités précédemment visés et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant 5 ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, à des locataires autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant 5 ans au moins à compter de ces mêmes dates.

- A compter du 1er janvier 2010, l'article 199 undecies C-IV tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 prévoit que les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) pourront bénéficier de ces réductions d'impôt lorsqu'elles détiendront également une participation dans la société qui réalise l'investissement outre-mer.

- La réduction d'impôt s'applique aussi au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, sauf ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers (article 31 du Code Général des impôts). Les travaux donnant droit à une réduction d'impôt sont ceux portant sur des logements achevés depuis plus de 20 ans, situés dans les départements ou collectivités visés précédemment, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de 5 ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique. (les travaux éligibles sont déterminés par décret)
- La réduction d'impôt est aussi applicable pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements ou collectivités visés précédemment, ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l'activité réelle est de construire outre-mer des logements neufs donnés en location nue. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit alors s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité pendant les 5 ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la date de la souscription.

- Mais aussi aux souscriptions en numéraires, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et qui affectent des prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la date de la souscription.

- Aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d'outre-mer dans un secteur d'activité éligible (défini au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts) et qui sont en difficulté. La réduction d'impôt s'applique alors sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la date de la souscription.

- L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail-immobilier d'après l'article 199 undecies C-1-1 tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009.

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