La responsabilité du garagiste

1. 1. L'affichage des prix et l'établissement d'un devis

L'affichage des tarifs

L'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d'entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d'emplacement de garage.

Le réparateur est tout d'abord tenu d'afficher ses tarifs, en présentant les différents taux horaires TTC applicables (coût de la main d'œuvre) suivant les opérations proposées (peinture, mécanique, révision par exemple).

Les prix TTC des prestations forfaitaires doivent également faire l'objet d'un affichage.

L'affichage de ces tarifs est obligatoire à l'entrée de l'établissement afin d'être visibles et lisibles de l'extérieur, ainsi qu'à l'intérieur du lieu où la clientèle est reçue (salle d'attente par exemple).

L'affichage doit présenter le mode de calcul du prix des prestations lorsque ce prix est basé sur les taux horaires, c'est-à-dire par référence au temps passé ou par application d'un barème de temps. Dans ce dernier cas, le barème de temps doit être tenu à la disposition de la clientèle et l'affichage doit indiquer cette possibilité de consultation.

Lorsque le garage propose des prestations dont le prix est fixé forfaitairement, il doit tenir à disposition de la clientèle une liste détaillée de ces opérations ainsi que des pièces et fournitures incluses dans le forfait.

Par ailleurs, dès que le prix de la prestation est supérieur à 15,24 Euros TTC ou sur demande du client pour les prestations d'un prix inférieur, le réparateur est tenu de lui délivrer une note comportant le détail des taux horaires pratiqués par le garage et le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps constructeur). Pour les opérations forfaitaires, la note doit comporter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.

Le garage doit également afficher les conditions de délivrance de cette note sur le lieu destiné au paiement des factures par les clients (caisse, bureau…).

Outre les coûts horaires et la composition du forfait, la note doit obligatoirement mentionner :

- La date de sa rédaction,

- Le nom et l'adresse du prestataire,

- Le nom du client, (sauf si celui-ci s'y oppose),

- La date et le lieu d'exécution de la prestation,

- La somme totale à payer, HT et TTC.

La note doit être établie en double exemplaire :

- l'original est remis au client

- le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre chronologique dans ses archives.

Si le garagiste ne respecte pas les dispositions énoncées ci-dessus, l'article R.113-1 du Code de la consommation prévoit qu'il s'expose à des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit principalement une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 1.500 Euros, portée au double en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).

L'établissement de devis

Préalablement au dépôt du véhicule dans un garage ou un centre de réparation, il est conseillé d'étudier l'offre présente sur le marché et de mettre en concurrence les différents garages afin d'être en position de négocier le prix de la prestation.

Il est en effet souvent possible d'obtenir des rabais auprès des garages, en raison des marges que ceux-ci s'accordent tant sur les pièces que sur le coût de la main d'œuvre.

De plus, s'adresser auprès de plusieurs garages permet de déterminer l'offre la plus avantageuse (rapport qualité/prix).

L'établissement d'un devis n'est jamais une obligation pour le garagiste, sauf si le client en fait la demande, et peut alors être payant, à condition que le client en ait été préalablement informé.

Le devis doit alors comporter :

- la date de sa rédaction,

- le nom et l'adresse du réparateur,

- le nom du client

- le lieu d'exécution de la prestation,

- la description des travaux à effectuer,

- le détail de chaque prestation (quantité et prix)

- la liste des pièces détachées nécessaires à l'opération prévue,

- les délais d'exécution,

- la durée de validité du devis

- le kilométrage du véhicule,

- la somme globale à payer HT et TTC.

Une fois accepté, le devis engage le réparateur et le client.

Néanmoins, R 114-1 du Code de la consommation prévoit que le client est autorisé, pour les prestations d'un montant supérieur à 500 Euros, à le dénoncer par lettre recommandée avec AR, en cas de retard d'exécution de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure.

Si un devis est établi, le réparateur ne pourra pas ensuite réclamer paiement de travaux qui n'étaient pas prévus au devis et qui avaient été effectués sans l'accord préalable de son client. Cette jurisprudence est aujourd'hui bien établie.

Donc, bien que la délivrance d'un devis ne soit pas obligatoire, il lie cependant le réparateur, une fois délivré, et celui-ci ne peut donc entreprendre des travaux autres que ceux prévus dans le devis accepté ou facturer un coût plus élevé, sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.