La responsabilité du garagiste

1. 2. La signature d'un ordre de réparation

Comme mentionné ci-dessus, l'établissement d'un devis par le garagiste n'est jamais obligatoire.

De même, la rédaction d'un contrat écrit entre le client et le professionnel n'est pas une obligation et le contrat peut valablement exister et lier les parties lorsqu'il ne résulte que d'un accord verbal.

En effet, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il n'est soumis à aucun formalisme déterminé et obligatoire pour être valable : l'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à l'existence d'un contrat de prestation de service engageant à la fois le garagiste à effectuer le réparation convenue et le client à en payer le prix fixé lors de l'accord.

A l'évidence, en l'absence de document écrit constatant l'accord sur la prestation à réaliser et sur son prix (ordre de réparation ou devis écrit signé), se pose automatiquement un problème de preuve en cas de litige relatif au paiement de la facture ou à la mise en jeu de la responsabilité du garagiste.

L'article 1315 du Code civil dispose que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire démontrer qu'il a bien rempli ses engagements vis-à-vis du client.

Le garagiste devra donc, en l'absence d'écrit, trouver le moyen de prouver que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s'ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état.

En effet, toute prestation qui n'a pas été préalablement acceptée (et donc commandée) par le client ne peut pas être facturée par le garagiste. Dès lors, si les parties n'ont pas formalisé cet accord dans un contrat écrit, le garagiste se trouvera dans une position difficile si le client refuse de payer…

En outre, l'article 1341 du Code civil impose une preuve écrite lorsque l'enjeu est supérieur à 1500 euros. Dès lors, il est indispensable pour le garagiste d'établir un ordre de réparation écrit signé par lui et le client lorsque l'intervention excède ce montant, car, à défaut, il lui sera quasiment impossible de demander en justice que le client acquitte la facture.

Le meilleur moyen de preuve étant l'écrit, il est impératif avant toute intervention de faire signer au client un ordre de réparations (encore appelé ordre de travail ou ordre de service) le plus détaillé et le plus précis possible car seul ce document permet de prouver ce que le client a commandé et ce qu'il a refusé.

De la même manière, si la nécessité d'autres travaux apparaît en cours d'intervention (après démontage par exemple), il est impératif de demander au client la signature d'un ordre de réparations complémentaire au besoin par fax.

Les ordres de réparations doivent être établis en trois exemplaires : un remis au client, un à l'atelier et le troisième destiné aux archives.

De même, les fiches d'atelier (ou de travail) doivent être conservées car en cas de litige elles sont systématiquement demandées par les experts judiciaires.