La responsabilité du garagiste

2. 6. L'obligation de restitution, la remise d'une facture et des pièces usagées

L'obligation de restitution du véhicule est le pendant de l'obligation de garde. Dans la mesure où le garagiste est soumis à une obligation de garde du véhicule, il doit le restituer à son propriétaire dans le même état que lors de son dépôt.

L'obligation de restitution impose au garagiste de rendre le véhicule à son propriétaire une fois le travail effectué.

Le garage peut néanmoins retenir le véhicule tant que la facture n'est pas réglée par le client (article 1948 du code civil).

En revanche, si le client conteste le montant de la facture qui lui est présentée, la garagiste n'aura pas le droit de conserver le véhicule pour faire pression sur ce client. Le droit de rétention du véhicule ne joue que lorsque le client n'a pas les moyens de régler la facture ou est dans l'incapacité de la payer.

Ce droit est donc exclu si la créance du garage est contestée ou s'il s'agit de recouvrir le règlement d'anciennes factures. La garagiste devra donc restituer le véhicule mais pourra ensuite engager les actions judiciaires utiles afin d'obtenir le paiement de sa facture.

Enfin, avec la loi de simplification du 17 mai 2011 (n°2011-525), a modifié celle du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Désormais il est prévu que les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois (article 1er).

L'article 6 bis de la loi su-modifiée énonce désormais que "les dispositions sont également applicables :

Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;

Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.

Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé. "