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Dossier de synthèse
La responsabilité du garagiste
Sommaire (cacher le sommaire)
2. Les obligations du garagiste et l'exonération de sa responsabilité
2. 5. L'obligation de sécurité
Cette obligation de sécurité fonde l'obligation de conseil et est le prolongement de l'obligation de réparation.
En effet, le garagiste professionnel, doté des connaissances utiles à la réparation et à l'entretien des véhicules, doit informer et conseiller le client potentiel ou actuel sur l'état de son véhicule, les réparations à effectuer et l'entretien à apporter par la suite. Cette obligation de conseil vise à assurer la sécurité du client.
Si le garagiste manque à cette obligation de conseil et met ainsi son client en danger, il peut être tenu responsable des dommages survenus par sa faute. Les dommages indemnisables seront donc non seulement les dommages matériels et corporels de son client mais également de ceux des tiers impliqués dans l'accident.
De même, l'obligation de sécurité se retrouve dans l'obligation de réparation et explique le fait qu'en cas de réparation défectueuse, le garagiste sera responsable des dommages causés par sa faute et devra donc indemniser le client et les tiers ayant subi un préjudice en raison de cette mauvaise réparation.
Il est important de préciser que le garagiste peut également être poursuivi sur un plan pénal pour mise en danger de la vie d'autrui, blessures ou homicides involontaires.
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Bonjour y a t il un délai de prescription pour ce droit de garde? Et le garagiste peux t il demander des frais de gardiennage?
Merci
Cordialement
quels sont les obligations d'un garagiste qui n'a pas protégé un véhicule qu'il avait en gardiennage entre 2 expertises
merci
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Modifié le 25/10/2011 à 14:27:47
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