La responsabilité du garagiste

2. 4. Le respect des délais d'intervention

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui les lie implique que le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche dans les délais convenus et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil).

L'accord des parties vaut tant pour la prestation à effectuer que pour les délais d'exécution et le prix à payer. Les parties, en présence ou non d'un écrit, s'engagent à respecter les conditions qu'elles ont convenues avant le commencement de l'intervention.

Le garagiste doit donc exécuter sa prestation dans les délais contractuels, c'est-à-dire dans les délais convenus avec le client. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'exécute pas son obligation dans le délai contractuel, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard.

Le retard, en tant que tel, ne donne pas droit automatiquement au versement d'une indemnisation. Seuls les dommages et préjudices chiffrables qui en résultent sont susceptibles d'être réparés par le garagiste et peuvent fonder une demande d'indemnisation de la part du client.

Ainsi, lorsque le garagiste n'a pas respecté les délais de réalisation, le client peut avoir été contraint de débourser des frais qu'il n'aurait pas acquittés si le garagiste lui avait restitué son véhicule en temps et en heures, comme par exemple la location d'un véhicule de remplacement pour les jours supplémentaires.

Le garagiste pourra alors être condamné à indemniser le client sur la base de ce préjudice financier et donc lui rembourser les frais engagés en raison de son retard.