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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier de synthèse
La responsabilité du réparateur
Introduction du dossier de synthèse
Vous possédez un appareil sans garantie SAV ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Le réparateur vous informe que l'appareil ne peut pas être réparé et vous refusez de payer le devis ? Le professionnel répare votre appareil mais il ne fonctionne toujours pas à son retour ? Le réparateur a endommagé ou perdu l'appareil que vous lui avez confié et vous souhaitez donc obtenir une indemnisation ? Comment demander, une réparation gratuite, un remboursement ou une indemnisation de la part du réparateur professionnel ?
Sommaire du dossier pratique
1. L'obligation de réparation du réparateur
1.1. En quoi consiste l'obligation de réparation du réparateur?
1.2. Que faire lorsque l'appareil ne fonctionne toujours pas après la réparation ?
1.3. Quels frais peuvent être mis à la charge du client ?
2. L'obligation de restitution du réparateur
2.1. En quoi consiste l'obligation de restitution du réparateur ?
2.2. Que faire lorsque le réparateur ne veut pas vous rendre l'appareil confié ?
2.3. Que faire si le réparateur vous restitue l'appareil en mauvais état ?
2.4. Que faire si le réparateur a perdu l'appareil confié et ne peut donc pas vous le restituer ?
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Modifié le 25/10/2011 à 14:29:26
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Quels sont les droits du client ?
En quoi consistent les obligations du réparateur ?
Que faire en cas de détérioration de l'appareil confié ?
Quels frais peuvent être mis à la charge du client ?
Que faire lorsque le réparateur a perdu l'appareil confié ?