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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier de synthèse
La responsabilité du réparateur
Sommaire (cacher le sommaire)
2. L'obligation de restitution du réparateur
2. 2. Que faire lorsque le réparateur ne veut pas vous rendre l'appareil confié ?
Lorsque le client souhaite récupérer son article, il peut soit se présenter au dépôt du réparateur et en demander la restitution, soit lui envoyer un courrier.
Aucun formalisme n'est requis pour réclamer votre appareil auprès du réparateur. Envoyez lui donc une lettre simple et conservez précieusement une copie du courrier envoyé.
Si le réparateur refuse de restituer l'appareil, le client peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant le délai maximum dans lequel il souhaite que le produit lui soit restitué (mentionner un délai raisonnable).
Dans ce cas, conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Vous pouvez éventuellement contacter une association de consommateur afin d'appuyer le sérieux de votre demande et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
Si au terme du délai fixé dans la lettre, le dépositaire n'a toujours pas restitué le produit, vous pouvez alors saisir le juge d'une demande de restitution de l'objet.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:29:26
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