Dossier de synthèse

La rupture abusive de crédit par le banquier

Introduction du dossier de synthèse

Du fait de la pratique de délais de paiement fournisseurs importants en France, la trésorerie des entreprises est fragilisée. Elles ont donc souvent recours à des concours bancaires à court terme. D'autre part, il est très difficile pour une société de ne se développer qu'avec des capitaux propres : elle est donc souvent contrainte d'avoir recours à l'emprunt. Pour ces raisons, et d'autres encore, la banque est le partenaire indispensable de l'entreprise, sans lequel elle ne peut se développer.
Pour ce faire, le banquier accorde souvent à l'entreprise une ligne de crédit, en fonction de sa solidité financière, de son activité, etc. Elle est en droit de refuser d'accorder son concours à l'activité.
Si elle décide de devenir le partenaire du développement de l'entreprise, elle lui accordera des découverts. Le banquier devra alors être vigilant sur l'évolution de la trésorerie de l'entreprise, et sa situation générale. En effet, s'il constate que sa situation est irrémédiablement compromise, il est tenu de ne plus lui accorder de crédits, sans quoi, sa responsabilité est susceptible d'être engagée pour avoir créé chez les autres créanciers de l'entreprise une fausse impression de solvabilité, les ayant conduit eux aussi à lui accorder des crédits, crédits qu'ils ne pourront pas se faire rembourser. C'est le soutien abusif du banquier.
Le banquier ne doit pas non plus tomber dans l'excès inverse, c'est-à-dire, retirer sa confiance trop rapidement à l'entreprise, ce qui entraînerait la fin des concours bancaires à court terme. En rompant ce soutien financier, la banque priverait alors les fournisseurs de l'entreprise des paiements dont ils sont créanciers: cette pratique est nommée la « rupture abusive de crédit ». La fin des autorisations de découvert n'entraîne pas leur exigibilité ; c'est pourquoi elle est souvent accompagnée de la fermeture des comptes de l'entreprise.
Deux aspects doivent être traités : le premier concerne la rupture abusive de crédit, et le second, la réaction qu'il convient d'avoir dans un tel cas.

Sommaire du dossier pratique

Télécharger dossier complet EnvoyerPartager Commenter