La rupture abusive de crédit par le banquier

2. 2. Engager la responsabilité de la banque

Engagement de la responsabilité bancaire par l'entreprise

Une fois le financement à court terme assuré, l'entreprise pourra se concentrer sur l'engagement de la responsabilité de la banque.

Cette responsabilité sera contractuelle : l'entreprise pourra solliciter des dommages et intérêts.

Pour ce faire, elle devra démontrer qu'il y a rupture abusive de crédit : sa démonstration devra contenir les éléments suivants :

(1) Preuve à fournir par l'entreprise

(2) Preuve à fournir par la banque, l'entreprise n'a qu'à alléguer que la banque ne le démontre pas

Une fois que le non respect de l'article L.313-12 du code de commerce par la banque a été démontré, il est nécessaire de démontrer que ce non respect a causé un dommage à l'entreprise.

Le préjudice subi par l'entreprise devra être démontré par cette dernière. Il peut s'agir de la perte de marchés, ou de fournisseurs ; mais plus simplement, ce seront les frais engagés afin de contracter avec un nouveau partenaire, et ceux supérieurs à ce que l'entreprise aurait versés si la banque n'avait pas rompu abusivement le crédit de l'entreprise.

Le lien de causalité entre le préjudice, et la rupture abusive de crédit : Il s'agit de démontrer que le dommage est intervenu parce que la banque a rompu abusivement le crédit.

La base de cette démonstration sera que l'entreprise, du fait de l'absence de délais n'a pas eu le temps de retrouver un banquier, et qu'elle a perdu la confiance de ses fournisseurs, qui ont refusé de la livrer, ce qui a engendré la pertes de marchés, et donc, une perte de bénéfices ; donc la nécessité d'augmentation des concours bancaires, donc, des frais…

Engagement de la responsabilité bancaire par des partenaires de l'entreprise

Si l'entreprise ne survit pas à la rupture de crédit, il est probable que ses créanciers considèrent que la banque a précipité la chute de l'entreprise.

La liquidation de cette dernière fait qu'ils ne verront probablement pas toutes leurs créances payées.

Ils devront d'abord démontrer que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier n'a pas été respecté (voir le tableau plus haut) ; puis que cette faute a causé un dommage à l'entreprise, qui est la cause de la liquidation.

Si le préjudice intervient du fait de la combinaison de la faute du banquier, et d'autres facteurs (tels que les difficultés de l'entreprise), il ne devra indemniser les autres créanciers que pour la part de responsabilité qu'il a dans la situation actuelle du débiteur.

Enfin, l'article 2306 du Code civil dispose que la caution du débiteur qui a été actionnée pourra de la même manière que l'entreprise engager la responsabilité du banquier.