La rupture abusive de crédit par le banquier

Si la banque rompt sans préavis de deux mois les crédits accordés à une entreprise alors même que cette dernière n'a pas eu de comportement gravement répréhensible, et que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, la banque tombe sous le coup de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier : elle a commis une rupture abusive de crédit.

L'entreprise doit immédiatement réagir ; et ce n'est qu'après qu'elle pourra engager la responsabilité de la banque.

2. 1. Financer la trésorerie à court terme

Avant même de réfléchir au financement à court terme de son entreprise, le dirigeant se doit de vérifier si sa banque a commis une rupture abusive de crédit.

Cette question peut se poser en cas de chèques, ou d'effets de commerce émis par l'entreprise, et rejetés par la banque.

Le dirigeant doit donc immédiatement joindre sa banque et lui demander la raison. S'il s'agit en effet d'une rupture de crédit, il devra vérifier si elle est abusive, car répondant aux conditions énoncées plus haut.

Si c'est le cas, il devra envoyer une lettre de réclamation pour rupture abusive de crédit, téléchargeable gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME ; en vue de contester officiellement la rupture.

Une fois cela fait, le dirigeant devra réfléchir à comment financer son entreprise.

Plusieurs solutions s'offrent à lui. Mais il ne doit pas perdre de vue l'adage selon lequel « on ne prête qu'aux riches » ; et si la banque actuelle de l'entreprise a rompu (qui plus est, de manière abusive) les crédits, cela est probablement dû à des difficultés

Sollicitation de concours bancaires auprès d'un autre établissement de crédit

Passer à la concurrence peut être salutaire : l'entreprise doit faire jouer la concurrence nationale, mais elle ne doit en aucun cas négliger la concurrence européenne, qui peut s'avérer très avantageuse.

Cette solution peut être la meilleure; mais le dirigeant devra rassurer son futur banquier sur sa situation. Il pourra par exemple lui consentir des sûretés réelles (telles qu'une hypothèque), ou une sûreté personnelle (caution du dirigeant).

L'entreprise pourra solliciter des concours bancaires à court terme, ou réfléchir à des concours à moyen terme (sur deux ans par exemple), afin de pouvoir assainir sa situation sereinement.

L'inconvénient de ces solutions est le temps qu'elles sont susceptibles de prendre : les banquiers ne peuvent prendre de risques excessifs, avant l'ouverture d'un crédit, ils feront effectuer une analyse financière de l'entreprise, lui attribueront un score en fonction de son risque, ce qui permettra enfin de déterminer le taux d'intérêts.

La diminution du besoin en fonds de roulement (BFR)

Il ne faut jamais oublier que les concours bancaires à court terme ne sont pas une fin en eux-mêmes : ils ne sont présents que pour assurer le financement de l'entreprise le temps que cette dernière soit payée par ses clients.

Il existe deux solutions pour réduire son besoin en fonds de roulement :

1) Jouer sur les délais de paiement :

Il peut être intéressant de solliciter de la part de ses fournisseurs des délais de paiement plus longs, et de la part de ses clients, des délais de paiement plus brefs. Tout cela dépendra de la capacité de négociation de l'entreprise.

Elle ne devra néanmoins pas se montrer trop pressée, ou trop agressive vis-à-vis de ses fournisseurs, au risque de les inquiéter, et d'être contrainte de devoir par la suite les régler au comptant.

De même pour ses clients, qui sont susceptibles de la fuir, diminuant ainsi son activité (ce qui fera certes diminuer le besoin en fonds de roulement, mais diminuera aussi le bénéfice).

2) Solliciter les services d'une société d'affacturage

Le principe est simple, l'entreprise cède à cette société ses créances ; la société d'affacturage versant immédiatement les fonds, et prenant à sa charge le délai de paiement, et le recouvrement.

L'inconvénient de cette pratique est certainement son coût. De plus, le factor est susceptible de solliciter de la part de l'entreprise des garanties.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur l'affacturage.

Apport d' « argent frais »

C'est la solution que l'on peut conseiller vivement au dirigeant ; on peut envisager deux modalités d'apport d' « argent frais » dans l'entreprise :

• la procédure de conciliation, qui consiste à la négociation avec les créanciers de l'entreprise, et peut aboutir à la remise de certaines dettes (pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur les modes de règlement amiable des difficultés de l'entreprise : mandat ad hoc et conciliation)
• Une augmentation du capital social de l'entreprise

Ces deux moyens, sont probablement les meilleures solutions, car pérennes, à condition que les créanciers, ou les associés en acceptent le principe, et les modalités.