La rupture abusive de crédit par le banquier

1. 2. Comment la Banque peut-elle rompre un soutien bancaire ?

L'article L. 313-12 dispose que (un crédit) « ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ».

Donc, le banquier ne souhaitant plus apporter son concours à une entreprise dans les conditions que nous venons d'examiner, doit envoyer par lettre recommandée avec avis de réception un préavis de rupture à son client, c'est-à-dire un courrier dans lequel il annonce à son client son intention de diminuer ou d'ôter l'autorisation de découvert.

L'article D. 313-14-1 du code monétaire et financier dispose que le délai minimum entre le préavis, et le retrait des concours bancaires à court terme est de 60 jours, quel que soit le type de crédit consenti.

Ce décret sera aussi applicable en cas d'acceptation implicite du découvert par la banque, qui est par définition non contractuelle.

Une banque est susceptible de se dispenser du préavis de rupture dans deux cas :

• En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit
• Lorsque la situation du bénéficiaire du crédit est irrémédiablement compromise

C'est à la banque de démontrer que l'une de ces deux conditions est remplie.

La chambre commerciale de la cour de cassation a jugé le 20 juin 2006 que la volonté de masquer à la banque des difficultés financières, en inscrivant au bilan des profits inexistants, était un comportement gravement répréhensible. Elle en a jugé de même le 5 novembre 2002 à propos de faire disparaître de son patrimoine des garanties consenties à la banque. Enfin, le 2 novembre 1994, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les dépassements importants et répétés d'autorisations de trésorerie, malgré les mises en garde du banquier, et ce, en l'absence de présentation des comptes sociaux de l'entreprise étaient un comportement gravement répréhensible.

La situation irrémédiablement compromise est plus rarement retenue, en effet, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 25 mars 2003 que l'état de cessation des paiements ne permettait pas de qualifier la situation de l'entreprise d' « irrémédiablement compromise ». Il semble donc difficile d'atteindre la « situation irrémédiablement compromise », puisque cela signifie que l'entreprise ne doit plus avoir aucune chance de survie ; et qu'à ce stade, la liquidation judiciaire intervient… A moins que l'entreprise ait dissimulé à la banque sa situation…Ce qui nous renvoie au comportement gravement répréhensible du bénéficiaire…