La rupture abusive de crédit par le banquier

La rupture de crédit sans préavis est abusive si elle intervient alors que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise, si l'entreprise n'a pas commis de faute grave, ou si certaines formes ne sont pas respectées.

1. 1. L'intérêt de la réglementation de la rupture de crédit par la banque

Du fait du principe de liberté contractuelle, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le banquier peut rompre le contrat à tout moment. La rupture de crédit ne sera qualifiée d'abusive que si les termes du contrat n'ont pas été respectés, ou si le contrat entre dans le champ de l'article L.313-12 du code monétaire et financier, et qu'il ne respecte pas les formes prescrites par cet article.

Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que (…).

Cela signifie que pour que la rupture puisse être qualifiée d'abusive, en plus du non respect des formes, trois conditions sont pré-requises :

• un concours à durée indéterminée, non occasionnel
• un concours octroyé par un établissement de crédit
• un concours accordé à une entreprise

Concours à durée indéterminée, non occasionnel

Il s'agit en fait dans la majorité des cas d'une ligne de crédit, pour des escomptes, des cessions de créances (Dailly), ou découverts.

La question se résout aisément si le montant des découverts autorisés sont stipulés au contrat.

Donc, si le concours est à durée indéterminée (c'est-à-dire qu'il n'est pas prévu que les concours doivent s'arrêter à une certaine date), et qu'il n'est pas occasionnel (c'est-à-dire qu'il est habituel), il est couvert par l'article L.313-12 du code monétaire et financier, et donc, par la rupture abusive de crédit.

Mais il arrive que le contrat ne prévoie pas de découvert dans deux types de situations :

-Si aucun découvert n'a été autorisé par l'établissement de crédit

-Si le découvert autorisé est dépassé par l'entreprise.

Si la banque ne s'est pas opposée aux découverts réalisés dans le cadre de ces hypothèses, c'est qu'elle consent à ces découverts, de manière implicite. Il est donc revenu à la jurisprudence de préciser dans quelles conditions, et dans quel montant ces découverts étaient implicitement acceptés, permettant l'application éventuelle de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Le montant du découvert maximum implicitement autorisé est établi par le juge, au cas par cas. Le juge détermine ensuite si ce type de découvert est permanent, ou ponctuel. Pour se déterminer, il se basera sur les soldes mensuels du compte bancaire de l'entreprise : ainsi, plus les découverts de l'entreprise sont fréquents, plus le juge sera enclin à considérer que la banque a donné son accord implicite pour ledit découvert. La jurisprudence prend souvent en compte la moyenne des montants des découverts pour déterminer un accord implicite sur ces derniers.

Prenons un exemple : voici les soldes du compte bancaire d'une entreprise, qui n'a aucun découvert contractuel autorisé.

On peut considérer que l'entreprise a ici un découvert autorisé implicitement à hauteur d'environ 10 000 euros.

La banque peut dans un tel cas refuser sans forme tout concours bancaire à court terme excédent 10 000 euros, car ces concours ne sont pas habituels, donc non couverts par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Si elle réduit ses concours bancaires courants à zéro, sans respecter les formes, elle sera alors passible de voir sa responsabilité engagée, au titre de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Un concours octroyé par un établissement de crédit à une entreprise

Concrètement, il s'agit des banques. Mais pour être plus précis, l'article L. 511-1 du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit effectuent des opérations de banque à titre habituel.

Les opérations de banque sont la réception de fonds du public, les opérations de prêt, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

Le terme « entreprise » ne soulève pas de difficulté, il s'agira d'une personne physique, ou morale exerçant une activité économique (artisans et agriculteurs compris).

On sait maintenant quels sont les concours bancaires qui en cas de rupture sont susceptibles de faire l'objet d'une rupture abusive. Voyons maintenant dans quels cas la rupture sera abusive.