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Dossier de synthèse
La rupture conventionnelle
Introduction du dossier de synthèse
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus souple que les autres modes de rupture. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le montant de l'indemnité spécifique à verser ? Quel est le contenu de la convention ? Quels sont les recours juridictionnels du salarié ? Cette fiche de synthèse répond à ces questions et vous pose le cadre juridique de la rupture conventionnelle.
Sommaire du dossier pratique
1. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
2. Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?
3. Le contenu de la convention de rupture et la rétractation
4. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ?
5. Un recours juridictionnel relatif à la rupture conventionnelle est-il possible ?
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merci
bravo
inéressant
Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ?
Je voudrais savoir si on peut contester une homologation de RC suite à un vice de procédure dans le droulement des formalités légales. Merci.
Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que ma période d'essai se passe mal, (ne souhaitant pas me garder), aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Merci pour les infos et les mises à jour.
merci, je vous ai transféré sur Facebook !!!!
Bonjour,
Je n'ai pas réussir à ouvrir ce document avec Adobe.
Cordialement
HJ
Je suis en dispense d'activité depuis le 1er décembre 2009, ma mise en retraite est prévue le 31.03.12, est il possible que je puisse une activité emploi retraite
ou pas ?
Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ? la rupture négociée, ça m'apporte rien de plus qu'une démission ! j'aimerais avoir des avis, merci.
Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sachant qu'en ce moment je suis en congé parental jusqu'à fin mai 2012. Est-ce que je peux l'envoyer aujourd'hui ou bien il faut attendre la fin de mon congé ?
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Modifié le 21/10/2015 à 08:05:05