La rupture conventionnelle

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation.

Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l'autorisation de rupture conventionnelle). Si une contestation est élevée par un salarié protégé, ce dernier devra être attentif aux motifs invoqués à l'appui de sa demande. Si les points de contestation recouvrent le contrôle de l'inspecteur du travail, alors c'est le juge administratif qui sera compétent.

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Les avocats salariés titulaires d'un contrat de travail, doivent présenter leur demande d'homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c'est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté.

Les conseillers des prud'hommes sont particulièrement vigilent quant au respect des règles relatives à la rupture conventionnelle.

Une annulation pour non-respect de la procédure peut être prononcée lorsque la rupture conventionnelle prévoit le versement d'une indemnité spécifique inférieure à l'indemnité légale.

Ainsi, la cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a annulé la rupture conventionnelle notamment parce que l'indemnité de rupture conventionnelle était inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Les juges ont également été amené a prononcer des nullités de rupture conventionnelle pour vices du consentement ou pour détournement de procédure.

Le conseil des prud'hommes considère qu'il y a détournement de procédure lorsque : "l'employeur a utilisé la rupture conventionnelle alors qu'il avait pleinement connaissance de l'état de santé du salarié afin d'échapper à son obligation de reclassement et aux conséquences de l'inaptitude notamment financières » (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne section industrie jugement du 25 mai 2010 n° 09/00068).

S'en suit, que la Cour d’appel de Rouen vient de donner raison à un salarié qui avait saisi le CPH, soutenant que sa rupture conventionnelle était nulle car celle ci dissimulait un licenciement (Chb. sociale, 13 mars 2012, n° 11/03543). La Cour énonce en forme de principe « qu’une rupture amiable ne peut intervenir qu’en l’absence de litige entre les parties ; le véritable choix qui doit être offert au salarié est de quitter librement l’entreprise ou de rester, et non celui de décider de la forme de son départ. » Il est en effet inadmissible que la rupture conventionnelle se substitue ainsi au licenciement.Les salariés victimes de ces pratiques ne doivent donc pas hésiter à saisir les Conseils de Prud’hommes afin de faire requalifier la rupture de leur contrat de travail. Ils disposent pour ce faire d’un délai d’un an à compter de la date d’homologation de la convention (article L 1237-14 du Code du travail).

Les exigences d' accord entre les parties et de liberté de consentir sont en principe en contradiction avec l'existence d'un contentieux existant avant la signature de la rupture. Toutefois, divers arrêts de Cour d'appel valident des ruptures conventionnelles malgré l'existence préalable d'un avertissement (Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097), ou de courrier faisant état de ses mauvais résultats (Cour d'appel de Rouen Chambre sociale arrêt du 12 avril 2011 no 10/04389). En revanche, une rupture conventionnelle signée pendant l'arrêt maladie de la salariée a été annulée. En effet, la signature de la rupture avant la visite de reprise induit pour les juges une précipitation excluant un consentement libre et éclairé du salarié (Cour d'appel d'Amiens 5ème Chambre sociale 11 janvier 2012 n° : 11/00555).