Dossier de synthèse

La saisie-attribution

Introduction du dossier de synthèse

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Cette procédure met donc en cause trois personnes, à savoir, le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée, le créancier saisissant et le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant. La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, plus particulièrement les articles 42 et suivants de la loi et les articles 55 et suivants du décret.
Quelles sont les conditions de la saisie-attribution ? Quelle est la procédure applicable ? Quels sont les effets d'une saisie-attribution ?
Cette fiche établit une synthèse des dispositions relatives à la saisie-attribution et apporte des réponses aux questions posées ci-dessus. Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettre sur le même thème dans la rubrique Procédures en justice/ sous rubrique Procédures civiles d'exécution.

Sommaire du dossier pratique

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