Dossier de synthèse
La saisie-attribution
Sommaire 
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2. La procédure de saisie-attribution
L'article 56 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
- l'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège sociale ;
- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
- la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Tout intéressé peut demander que les sommes soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête du juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de justice (article 58 du décret).
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 (étendue de ses obligations ainsi que modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu, cessions de créances, délégations ou saisies antérieures). Il doit également communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
A défaut de respecter ces obligations (sans motif légitime), il peut être condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à celui-ci, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Des dommages et intérêts peuvent également lui être imputés en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte voire mensongère.
Cet acte contient à peine de nullité :
- l'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège sociale ;
- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
- la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Tout intéressé peut demander que les sommes soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête du juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de justice (article 58 du décret).
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 (étendue de ses obligations ainsi que modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu, cessions de créances, délégations ou saisies antérieures). Il doit également communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
A défaut de respecter ces obligations (sans motif légitime), il peut être condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à celui-ci, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Des dommages et intérêts peuvent également lui être imputés en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte voire mensongère.
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interessant
parfait
good !
CLAIR ET PRATIQUE
quid du document à adresser au JEX ? Merci
j'adore
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Modifié le 24/10/2011 à 20:02:25