Dossier de synthèse

La saisie-vente

Introduction du dossier de synthèse

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution. La saisie vente consiste en l'immobilisation des biens du débiteur et en leur vente afin de permettre au créancier d'obtenir le remboursement de sa créance. La vente est en principe une vente forcée, aux enchères publiques mais si le débiteur trouve un acquéreur et que le créancier accepte la vente amiable par le débiteur, celle-ci est possible. La procédure de saisie-vente est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.
Quelles sont les conditions de la saisie-vente ? Quelle est la procédure applicable à une mesure de saisie-vente ? Quels sont les effets de la saisie-vente ?
Cette fiche établit une synthèse des dispositions relatives à la saisie-vente et apporte des réponses aux questions posées ci-dessus. Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettre sur le même thème dans la rubrique Procédures en justice/ sous rubrique Procédures civiles d'exécution.

Sommaire du dossier pratique

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