Dossier de synthèse

Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif

Introduction du dossier de synthèse

Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, il existait deux types de sanctions patrimoniales : la responsabilité pour insuffisance d'actif et l'obligation aux dettes sociales. Cependant, l'ordonnance de 2008 est venue simplifier le régime des sanctions patrimoniales et a supprimé l'obligation aux dettes sociales. En effet, ces deux procédures étaient très proches et l'intérêt de les maintenir toutes les deux était minime : l'une était considérée comme une sanction patrimoniale et l'autre comme une action en responsabilité.
La responsabilité pour insuffisance d'actif permet de mettre tout ou partie du passif social, à la change du dirigeant.
Mais quand peut-être engagée une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ? Quelles sont les personnes pouvant faire l'objet d'une telle action ? Quelles sont les effets de la sanction en responsabilité pour insuffisance d'actif ?
Cette fiche établit une synthèse sur les sanctions patrimoniales applicables dans le cadre d'une procédure collective.
Pour plus d'informations sur les différentes procédures collectives et les autres types de sanctions (pénales et personnelles) nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques s'y rapportant, sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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