Dossier de synthèse
Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif
Sommaire 
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2. Les conditions préalables à la mise en jeu de la responsabilité pour insuffisance d'actif
2. 3. L'existence d'un lien entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif
L'article L 651-2 du Code de Commerce conditionne l'action en responsabilité à l'existence d'une insuffisance d'actif.
C'est au juge que revient la prérogative d'examiner cette condition. Cependant, il est en général reconnu qu'il y a une insuffisance d'actif lorsque le passif antérieur est supérieur à l'actif existant.
Il doit exister un déséquilibre entre le passif à payer et l'actif dont dispose la personne morale afin de s'acquitter de ses dettes.
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Modifié le 25/10/2011 à 11:36:06