Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif

Les personnes concernées par une telle action en responsabilité pour insuffisance d'actif sont celles visées à l'article L 651-1 du Code de Commerce.

En effet cet article précise que : « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. »

Les fonctions des personnes pouvant faire l'objet d'une sanction pour insuffisance d'actif sont donc les suivantes :

· Les dirigeants d'une personne morale de droit privé

· Ainsi que les personnes physiques, représentant permanents des dirigeants personnes morales

Les dirigeants ainsi visés sont notamment les gérants de SARL, le président-directeur général dans les Sociétés Anonymes, le président du conseil d'administration…

Les dirigeants de fait peuvent aussi être concernés par cette sanction. En effet, l'article L 651-1 du Code de Commerce ne distingue pas selon que le dirigeant et de droit ou de fait. L'article L 651-2 du Code de commerce précise que la responsabilité pour insuffisance d'actif est applicable « pour tous les dirigeants de droit ou de fait ».

Les dirigeants de fait sont les personnes qui n'ont pas la qualité de dirigeant mais qui se comportent comme de véritables dirigeants.

De plus, l'article L 651-2 du Code de Commerce subordonne la mise en jeu de la responsabilité pour insuffisance d'actif au fait que la personne morale doive nécessairement être en liquidation judiciaire.

En effet, auparavant, cette responsabilité pouvait être utilisée en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire. Cependant, aujourd'hui cela n'est possible qu'en cas de liquidation judiciaire.

Cela réduit donc sensiblement les cas où sera utilisé ce texte.