La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin à la fin de la période d'un an ou de deux ans si elle a été renouvelée.

Cependant, selon l'article 439 du Code Civil, « lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse ». Cela veut dire que lorsque la sauvegarde de justice a été prise sur décision du juge, dans ce cas, celui-ci peut procéder à une mainlevée à n'importe quel moment. Cependant, pour mettre fin à la sauvegarde, il faudra justifier du fait que les troubles qui avaient poussé à la protection du majeur ont cessé.

Néanmoins, lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte sur déclaration médicale au procureur de la République, alors la sauvegarde peut prendre fin par une déclaration médicale faite au procureur précisant que les troubles de la personne majeure à l'origine de la protection ont cessé.

De plus, le procureur de la République peut aussi procéder à la radiation de la déclaration médicale.

Sinon, la mesure de sauvegarde de justice cesse à l'expiration du délai pour lequel elle avait été fixée, ou bien après l'accomplissement des actes pour lesquels elle avait été ordonnée.

Elle cessera aussi de plein droit s'il est ouvert à l'encontre du majeur, une procédure de curatelle ou de tutelle.

Remarque importante : Si la sauvegarde de justice a été décidée par le juge, le majeur ne dispose d'aucun recours. Cependant, si la mise sous sauvegarde relève d'une déclaration médicale adressée au procureur de la République, alors, le majeur protégé peut faire un recours amiable auprès du procureur de la République afin de faire annuler la sauvegarde de justice.

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